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Crédit d’impôt innovation : précision de l’administration fiscale
Article mis en ligne le 24 octobre 2013

par instruction fiscale du 9 octobre 2013 - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8741-PGP?branch=2 - http://www.apce.com/pid14263/credit-impot-innovation.html, Source : bulletin officiel des finances publiques

Rappel : la loi de finances pour 2013 a étendu la régime du crédit d’impôt recherche (CIR) aux dépenses d’innovation exposées à compter du 1er janvier 2013 par les PME, pour leur permettre de prendre en compte dans la base de calcul de leur crédit d’impôt, certaines dépenses relatives à la réalisation d’opération, de conception et de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Le taux du crédit d’impôt innovation (CII) est fixé à 20% et la base des dépenses éligibles est plafonnée à 400 000 euros par an par entreprise.
Une instruction fiscale définit la notion de "nouveau produit", comme un bien corporel ou incorporel qui :

- n’est pas encore mis sur la marché,

- et se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’eco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.