NOUVELLES REGLES

Le conseil constitutionnel s’est prononcé et a validé la fiscalisation de la part patronale des cotisations patronales pour frais et soins de santé à partir des revenus perçus en 2013. Mesure rétroactive guère pratique en paie, l’instauration d’une fiscalisation oblige l’employeur et donc les entreprises à pratiquer une régularisation sur la DADS 2013.






METHODE

Heureusement, la cotisation est généralement distinct sous une seule rubrique lorsqu’il existe une mutuelle obligatoire "ex : boulangerie" distincte de la prévoyance générale, c’est donc cette partie qui sera réintégrable au net imposable du salarié.


A l’inverse, si un contrat de frais de santé prévoit le versement d’un capital décès ou des garanties obsèques, la partie de la cotisation employeur finançant ces risques ne sera pas concernée par la disposition de la loi de finances. Les organismes de prévoyance devraient fournir à l’employeur la répartition exacte du taux des cotisations frais de santé, pour permettre d’isoler la part des cotisations intégralement imposable.


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