SALARIAT ET AUTO-ENTREPRENEUR
Article mis en ligne le 22 septembre 2016
dernière modification le 23 septembre 2016
M. Christian Estrosi avait déjà attiré l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut d’auto-entrepreneur créé par la loi du 22 juillet 2008 qui a permis à un grand nombre de créateurs d’entreprises de démarrer leur activité en bénéficiant d’un régime souple et adapté aux entreprises de petite taille.

REQUALIFICATION DU STATUT

Une des composantes essentielles du statut d’auto-entrepreneur est sa qualité de travailleur indépendant. Il convient de noter toutefois que, à l’occasion de contrôles diligentés par certaines URSSAF, le statut d’auto-entrepreneur a été contesté conduisant ainsi à la requalification en contrat de travail du contrat existant entre un auto-entrepreneur et son donneur d’ordre.






INSECURITE JURIDIQUE

Cette situation crée une insécurité juridique dont pâtissent aujourd’hui les auto-entrepreneurs et leurs donneurs d’ordre mettant en péril ainsi un certain nombre d’entreprises, créatrices d’emplois et de richesse. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser les critères qui permettent de distinguer un auto-entrepreneur d’un salarié afin de clarifier la situation des entreprises ayant recours à ce dispositif. A compter du 1er janvier 2013, l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 étend l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants à une partie des revenus
distribués.





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