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La requête

le lundi 11 juin 2012

DEMANDE DE DESIGNATION D’UN MANDATAIRE AD HOC Article R 611-18 du code de commerce
Le dossier complet de demande de désignation d’un mandataire ad hoc, destiné au président du tribunal de commerce, est déposé au greffe par le chef d’entreprise.
OBSERVATION : Lors de la désignation du mandataire ad hoc, le coût de son intervention est déterminé en accord avec le chef d’entreprise.
Pièces à fournir : Requête (modèle ci joint) accord sur les conditions de rémunération du conciliateur (annexe 1)
Dans tous (...)

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