PLF 2013 : les derniers aménagements du gouvernement sur les plus-values de cession réalisées par les créateurs d’entreprise sont retranscris dans l’article 6 du projet de loi de finances pour 2013, qui prévoit de fait une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Ainsi, les plus-values mobilières réalisées en 2012 seraient imposables au taux forfaitaire de 24 % (prélèvement forfaitaire libératoire), au lieu de 19 % précédemment. Le principe d’une imposition des revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Un mécanisme d’abattement est applicable dès 2013 selon la durée de détention : 20 % pour une détention comprise entre 2 ans et moins de 4 ans, 30 % entre 4 et moins de 6 ans, 40 % si les titres sont détenus depuis au moins 6 ans.

Concernant les entrepreneurs "actifs", la taxation des plus-values mobilières réalisées pour ceux qui cèdent leur entreprise après l’avoir eux-mêmes développée, resterait soumise au taux forfaitaire de 19 % sur option, sous réserve de remplir de certaines conditions tenant à la durée (5 années) et au pourcentage de détention des titres (10 % du capital), ainsi qu’à l’exercice d’une activité salariée ou dirigeante dans la société dont les titres sont cédés.