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Le Président du Tribunal

Le Président du tribunal de commerce dans le ressort duquel votre entreprise a son siège social peut, lorsqu’il a des raisons de penser que vous traversez des difficultés (l’entreprise dont vous avez la responsabilité), vous convoquer pour un entretien « prise de conscience »

Il est important de se rendre à cette convocation car outre l’éventuelle prise de conscience, le Président peut déclencher une saisine d’office du tribunal en vue de l’ouverture ou non d’une procédure de redressement ou de liquidation judicaire à votre encontre.

De la même manière, l’article L.611-2-II prévoit que lorsque vous êtes dirigeants d’une société commerciale et que vous ne procèdez pas au dépôt des comptes annuels de votre société dans les délais applicables (31 juillet de l’année n+1 pour une clôture au 31 décembre de l’année n), le Président du Tribunal peut vous adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. (Une amende forfaitaire est également encourue qui peut aller jusqu’à 1500 euros dans certain cas)

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