Un entrepreneur individuel, peux créer son entreprise sous le statut de l’auto-entreprise tant que son chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas un plafond variant selon le secteur d’activité.
S’il opte pour ce choix, il relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
L’auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant…).
Ce régime ne peut pas concerner une personne morale telle une société.
Pour déterminer le CA, l’auto-entrepreneur doit prendre en compte le total des ventes ou prestations réalisées :
Le CA correspond au total des factures encaissées sur la période concernée et les éventuels pourboires perçus qui sont à intégrer au chiffre d’affaires, se seront donc eux qui seront imposables et soumis à cotisations sociales, donc c’est pas le bénéfice qui est pris en compte (différence entre les recettes - encaissements - et les dépenses dépenses)
Pour les auto-entrepreneurs professions libérales qui relèvent de la Cipav - caisse de retraite -, les seuils sont différents : 83.600 € de chiffre d’affaires global, activité de prestations de services BNC uniquement ou activité mixte.
En cas de dépassement deux années consécutives de ces plafonds, l’entrepreneur bascule dans le régime fiscal du réel et sort du régime fiscal de la micro-entreprise. En conséquence, il ne peut plus être auto-entrepreneur.
Attention :
– Les termes « micro-entrepreneur » et « auto-entrepreneur » ont le même sens.
– S’il fait preuve d’une grande souplesse, le statut auto-entrepreneur demeure néanmoins incompatible avec certaines activités ou certaines situations personnelles :
Les activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole) ;
Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ;
Les activités relevant de la TVA immobilière ;
Les activités artistiques qui relèvent de la Sécurité sociale des artistes auteurs ;
Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise (gérant majoritaire ou en collège de gérance) ;
Le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé, relevant de l’Urssaf pour le recouvrement de ses cotisations sociales.
Les activités rattachées au régime spécial des marins (ENIM).
Delà les questions suivantes peuvent arriver :
1- Quels sont les montants ?
2- Que faire lorsque ces seuils sont dépassés ?
3- Quelles sont les démarches juridiques, sociales et fiscales, pour créer votre activité ?
4- Quelles sont les obligations comptables ?
1- Les montants en 2026 :
Les seuils de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser, pour une année complète, pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise évoluent en 2026 :
– 203 100 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou (…)
