Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation statue sur la qualification d’un contrat de prestation liant un livreur à vélo à une plate-forme numérique "Take Eat Easy" qui notamment a fait faillite. Dans son arrêt du 28 novembre 2018 qui invoque l’article L. 8221-6 II du code du travail, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et affirme « d’une part, que l’application utilisée par le livreur en question était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société "Take Eat Easy" disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé ».
Enfin, la cour de cassation renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Paris dont on va attendre la décision.

ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION

Dans ce cas d’espèce, le lien de subordination devrait être caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Or, une des composantes essentielles du statut d’auto-entrepreneur est sa qualité de travailleur indépendant. Il convient de noter toutefois que, à l’occasion de contrôles diligentés par certaines URSSAF, le statut d’auto-entrepreneur a été contesté conduisant ainsi à la requalification en contrat de travail du contrat existant entre un auto-entrepreneur et son donneur d’ordre.

Au final, la cour d’appel qui retient qu’un coursier ne justifie pas d’un contrat de travail le liant à une société utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu’il résulte de ses constatations que l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.



INSECURITE JURIDIQUE

Dans son arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a repris son célèbre standard jurisprudentiel en affirmant que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».